Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →
1. La direction générale de la sécurité extérieure met en œuvre, quel que soit le site concerné, des mesures qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, constituant des opérations de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
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