Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053912063

Texte parentLEGITEXT000053912033

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1141 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé.

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