Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912104
Texte parentLEGITEXT000053912099
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise ».

2. Cet examen professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires qui remplissent, au 1 er janvier 2027, les conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.