Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912110
Texte parentLEGITEXT000053912099
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. La phase d'admissibilité se déroulera du lundi 29 juin au vendredi 31 juillet 2026.

2. A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.

3. La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 5 juin 2026, à 12 heures, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912110, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.