Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912114
Texte parentLEGITEXT000053912099
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie électronique à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 4 septembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.