Arrêté du 15 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 15 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053912130

Texte parentLEGITEXT000053912118

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.

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