Arrêté du 15 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912131
Texte parentLEGITEXT000053912118
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.