Arrêté du 15 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912135
Texte parentLEGITEXT000053912118
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat déclaré admis à concourir. Ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui sera transmis par courriel aux candidats admis à concourir, au plus tard le lundi 21 septembre 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_APSS2027 ».

2. En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le lundi 21 septembre 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SRH-SG/SDSTRAT/ATTRAC, Examen professionnel d'assistant principal de service social 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

3. Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

4. Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.