1. Le groupe La Poste est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.
Arrêté du 10 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.
TexteArrêté du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912239
Texte parentLEGITEXT000053912229
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