RattachementTitre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
Annexe
Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054777557
Texte parentLEGITEXT000053912265
Référencearticle 20 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →
1. Implication des représentants légaux
2. Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH), dans le cadre défini par l'autorité judicaire, garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles (exercice de l'autorité parentale, modalités d'hébergement…).
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