Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026
Rattachement
Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
  1. Annexe
  2. Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054777573
Texte parentLEGITEXT000053912265
Référencearticle 22 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →

1. La fin du placement

2. L'orientation d'un jeune s'appuie sur l'évolution de sa situation sur la base d'évaluations formalisées et de l'avancement de son projet. La fin du placement est anticipée dès le début de la prise en charge, et sa préparation effective, notamment au moyen de temps de concertation repérés, doit être réalisée suffisamment en amont pour assurer une orientation pertinente et prévenir toute rupture. Les représentants légaux et le service de milieu ouvert sont obligatoirement associés à l'élaboration et la mise en œuvre du projet de fin de placement du public accueilli.

3. La sortie du dispositif fait l'objet d'un rapport de fin de placement adressé au magistrat prescripteur qui retrace l'évolution du mineur au regard des objectifs fixés dans son projet personnalisé.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054777573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.