RattachementTitre IV : COORDINATION ET CONTINUITÉ DES PARCOURS
Annexe
Titre IV : COORDINATION ET CONTINUITÉ DES PARCOURS
IdentifiantLEGIARTI000054777470
Texte parentLEGITEXT000053912265
Référencearticle 25 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →
1. Dossier de suivi éducatif
2. Un dossier individuel est ouvert pour chaque mineur et jeune majeur confié. Ce dossier confidentiel est régulièrement mis à jour.
3. Ce dossier est conservé dans l'unité pendant cinq ans ou jusqu'aux vingt et un ans révolus du jeune majeur. A l'issue de cette période, les procédures appropriées sont engagées en concertation avec les archives départementales, en vue du versement ou de la destruction des documents, y compris pour les dossiers dématérialisés.
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