Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →
1. Objet et champ d'application
2. Le présent arrêté crée une nouvelle catégorie d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse dénommés unités judiciaires à priorité éducative (UJPE).
3. Les UJPE relèvent du secteur public (SP) ou du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse.
4. Les UJPE sont chargées de mettre en œuvre les décisions rendues par l'autorité judiciaire à l'égard de mineurs et jeunes majeurs dans le cadre du placement judiciaire, en matière pénale et, le cas échéant, en matière civile.
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