1. Le droit à l'information prévu aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application des dispositions de l'article 23 du même règlement.
2. Une information sur le traitement de données prévu à l'article 4 est néanmoins assurée par une mention accessible sur les sites internet du ministère chargé de l'agriculture, des services déconcentrés des administrations civiles et établissements publics de l'Etat représentés dans les missions inter-services de l'agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
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