Référencearticle 3 du décret n°2026-295 du 17 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →
1. La mission inter-services de l'agriculture favorise la bonne répartition temporelle et géographique des contrôles mentionnés à l'article 1 er , à l'exception de ceux visés au dernier alinéa de cet article.
2. Les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole associée, transmettent, pour suivre la réalisation de cette programmation, au directeur chargé de l'animation de la mission les informations énumérées à l'article 5.
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