Référencearticle 4 du décret n°2026-295 du 17 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →
1. Le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
2. 1° La programmation et le suivi des contrôles dont une même exploitation agricole fait l'objet ;
3. 2° L'identification des risques d'incidents de contrôle, et notamment le suivi des difficultés rencontrées par les exploitants ;
4. 3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.
5. Dans chaque département, le directeur chargé de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture est chargé du déploiement de ce traitement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.