Décret n°2026-295 du 17 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.

TexteDécret n°2026-295 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912317
Texte parentLEGITEXT000053912298
Référencearticle 5 du décret n°2026-295 du 17 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →

1. Sont collectées dans le traitement de données prévu à l'article 4, auprès des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que de la caisse de mutualité sociale agricole associée, les données relatives aux exploitations agricoles du département nécessaires à la poursuite des finalités définies au même article et portant sur :

2. 1° Les caractéristiques culturales de l'exploitation ;

3. 2° Les contrôles mentionnés à l'article 1 er dont l'exploitation fait l'objet ;

4. 3° Le cas échéant, la commission de violences verbales ou physiques à l'encontre d'un contrôleur ou d'un agent des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ou de la caisse de mutualité sociale agricole associée ;

5. 4° Le cas échéant, les difficultés économiques, sociales et familiales de l'exploitation ;

6. 5° Le cas échéant, la circonstance que l'exploitant est hospitalisé ou souffre d'une maladie de longue durée, à l'exclusion de toute indication quant à la nature de la pathologie ;

7. 6° Le cas échéant, les difficultés rencontrées par l'exploitant concernant la conduite d'élevage et des cultures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.