Décret n°2026-295 du 17 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.

TexteDécret n°2026-295 du 17 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053912319

Texte parentLEGITEXT000053912298

Référencearticle 7 du décret n°2026-295 du 17 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →

1. Les données visées à l'article 5 sont conservées pendant cinq ans à compter du 31 décembre de l'année leur collecte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.