1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, après avis du ministre chargé de l'environnement pour ce qui le concerne, la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.
Décret n°2026-295 du 17 avril 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.
TexteDécret n°2026-295 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912321
Texte parentLEGITEXT000053912298
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