Arrêté du 16 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.

TexteArrêté du 16 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053913018

Texte parentLEGITEXT000053913012

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.

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