Arrêté du 17 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2026.

TexteArrêté du 17 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053926887

Texte parentLEGITEXT000053926877

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 avril 2026 (version du 23 avril 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 1° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.

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