Arrêté du 20 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2026.

TexteArrêté du 20 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053926942

Texte parentLEGITEXT000053926934

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 2026 (version du 23 avril 2026)Légifrance →

1. La Caisse nationale d'assurance vieillesse verse au plus tard le 28 avril 2026 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 203 161 683 € due au titre de l'année 2024 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

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