1. Délégation permanente est donnée à M. Clément LECHAIRE, directeur adjoint de cabinet, et à M. Richard HUANG, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2026.
TexteArrêté du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053927188
Texte parentLEGITEXT000053927182
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.