1. En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
2. - expert technique sénior confirmé ;
3. - fonctions éligibles aux emplois de chef de service technique de l'aviation civile.
4. I. - En administration centrale :
5. - chef du pôle affaires réservées et territoriales au cabinet du directeur général de l'aviation civile.
6. - chef du bureau ou chef de mission à la mission Industrie Aéronautique ;
7. - directeur de programme à la mission Industrie Aéronautique.
8. A. - A la direction du transport aérien (DTA) :
9. - adjoint à un chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et de l'adjoint au chef de la mission gestion des ressources ;
10. - chargé de mission accords bilatéraux et négociation européenne ;
11. - chargé de mission aides d'Etat ;
12. - chargé de mission études économiques et financières ;
13. - chef de projet piste longue Mayotte ;
14. - chargé de mission renouvellements de concessions ;
15. - chef de bureau ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
16. - chef de la mission de la gestion des ressources (MGR).
17. B. - Au secrétariat général (SG) :
18. - chef de bureau, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
19. - chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
20. - chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
21. II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
22. - directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
23. - responsable du système de management intégré, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
24. A. - A l'échelon central :
25. - adjoint à un chef de département ;
26. - adjoint au directeur de cabinet ;
27. - chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
28. - chef de mission à la direction de la stratégie et des ressources (DSR) ;
29. - chef de mission à la direction de la sécurité (DSEC).
30. B. - A la direction des opérations (DO) :
31. - adjoint à un chef de domaine ;
32. - adjoint à un chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
33. - adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
34. - adjoint au chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ;
35. - adjoint au chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;
36. - adjoint au chef du service exploitation, adjoint au chef du service technique ;
37. - chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
38. - chef de mission auprès du directeur des opérations (DO) ;
39. - chef de pôle majeur ;
40. - chef de service exploitation , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
41. - chef de service technique , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
42. - chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
43. - chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ;
44. - chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) ;
45. - experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ;
46. - gestionnaire de ressources techniques senior (GRTS).
47. C. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :
48. - adjoint à un chef de domaine ;
49. - chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
50. - chef de mission auprès du directeur ;
51. - chef de pôle majeur ;
52. - contrôleur de gestion ;
53. - coordonnateur de site.
54. III. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
55. A. - A l'échelon central :
56. - adjoint au directeur de cabinet ;
57. - adjoint au chef de la mission évaluation et amélioration de la sécurité ;
58. - adjoint au directeur de programme cybersécurité ;
59. - adjoint au directeur de programme drones ;
60. - adjoint au directeur de programme systèmes d'information ;
61. - chargé de mission assistance en escale ;
62. - chef de pôle.
63. B. - Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :
64. - chargé de mission développement durable à la DSAC Nord (DSAC-N) ;
65. - chef de cabinet ;
66. - chef de division ;
67. - chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ;
68. - délégué territorial ;
69. - référent territorial ;
70. - responsable qualité, PPO & PSE.
71. IV. - A la direction du numérique (DNUM) :
72. - adjoint à un chef de domaine ;
73. - chef de mission ;
74. - chef de pôle.
75. V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
76. - chef de département ;
77. - chef de mission.
78. VI. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
79. - adjoint à un chef de département ;
80. - chef de centre ;
81. - chef de division, à l'exception de chef de division support en centres ;
82. - chef de laboratoire de recherche ;
83. - chef de pôle ;
84. - responsable conformité réglementaire ;
85. - responsable de formation ;
86. - responsable d'équipe de recherche ;
87. - responsable sécurité ATO.
88. VII. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
89. - chargé de mission rattaché à la direction ;
90. - chef de cabinet ;
91. - chef de département ;
92. - chef de division ;
93. - chef de mission ;
94. - directeur de projets.
95. VIII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
96. - adjoint au chef du département investigations ;
97. - chargé de mission auprès du directeur ;
98. - chef du département technique ;
99. - directeur de cabinet ;
100. - directeur d'enquête ;
101. - enquêteur expérimenté sénior, dans la limite de trois postes ;
102. - secrétaire général.
103. IX. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
104. - chef du département de la surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF) ;
105. - expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne (SNA) ;
106. - gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne (SNA).