1. En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
2. - assistant de subdivision ;
3. - chargé d'affaires ;
4. - chargé de projet ;
5. - chef de division, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ;
6. - chef de programme ;
7. - chef de projet à la mission Industrie Aéronautique ;
8. - chef de subdivision ou adjoint chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ;
9. - fonctions éligibles aux emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile.
10. I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
11. A. - A la direction des opérations (DO) :
12. - adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
13. - chef de la circulation aérienne ;
14. - chef de bureau de transmission des informations en vol (BTIV) ;
15. - chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
16. - instructeur régional.
17. B. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :
18. - expert confirmé.
19. II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
20. - contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
21. - responsable d'une mission d'audit ou référent.
22. III. - A la direction du numérique (DNUM) :
23. - chef de projet MOA ;
24. - chef de projet MOE ;
25. - "data engineer" ;
26. - "designer UX" ;
27. - développeur ;
28. - intégrateur ;
29. - spécialiste méthode et outils/qualité/sécurité ;
30. - spécialiste outil, système.
31. IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
32. - directeur de projet.
33. V. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
34. - chef de division support centres ;
35. - enseignant confirmé ou enseignant senior.
36. VI. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
37. - enquêteur senior.