Arrêté du 17 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 2026.

TexteArrêté du 17 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053927558

Texte parentLEGITEXT000053927542

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 2026 (version du 23 avril 2026)Légifrance →

1. Les délais mentionnés aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 3 avril 2026 susmentionné sont fixés à huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les emplois mentionnés ci-dessus.

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