Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053928964
Texte parentLEGITEXT000053928942
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
2. - pour le CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE, le code CPU est remplacé par le « 02-211 » avec le libellé CPU « MSA BOURGOGNE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2026 : art. Annexe
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