Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Suippes Mourmelon 1 » dans la région de Suippes (Marne), dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.
1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Suippes Mourmelon 2 » dans la région de Suippes (Marne), dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Mailly » dans la région de Mailly-le-Camp (Aube), dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.
1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. I. - ZIT SUIPPES MOURMELON 1
3. 1. Caractéristiques
4. 1.1. Limites latérales
5. Identiques à la LF-R 175A Suippes publiée à l'AIP ENR 5.1, à l'exclusion de la LF-R 503 Mourmelon STAT lorsqu'elle est active.
6. 1.2. Limites verticales
7. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
8. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
9. Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
10. 1.4. Nature et statut de la zone
11. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
12. 1.5. Conditions de pénétration
13. - la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
14. - toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CAPCIA - 51RI) avec un préavis minimum de cinq jours.
15. 2. Services rendus
16. Les services rendus sont conformes à la classe d'espace des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
17. 3. Organismes à contacter et information des usagers
18. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
19. II. - ZIT SUIPPES MOURMELON 2
20. 1. Caractéristiques
21. 1.1. Limites latérales
22. 49°07ʹ52ʺN - 004°22ʹ27ʺE ;
23. Arc horaire de 1 482 mètres (0.8 Nm) de rayon centré sur 49°08ʹ01ʺN - 004°21ʹ12ʺE ;
24. 49°08ʹ10ʺN - 004°20ʹ00ʺE ;
25. 49°07ʹ52ʺN - 004°22ʹ27ʺE,
26. et à l'exclusion de la LF-R 503 Mourmelon STAT lorsqu'elle est active.
27. 1.2. Limites verticales
28. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
29. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
30. Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
31. 1.4. Nature et statut de la zone
32. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
33. 1.5. Conditions de pénétration
34. - la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
35. - toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CAPCIA - 51RI) avec un préavis minimum de cinq jours.
36. 2. Services rendus
37. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
38. 3. Organismes à contacter et information des usagers
39. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
40. III. - ZIT MAILLY
41. 1. Caractéristiques
42. 1.1. Limites latérales
43. Identiques à la LF-R 6 A Mailly publiée à l'AIP ENR 5.1.
44. 1.2. Limites verticales
45. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
46. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
47. Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
48. 1.4. Nature et statut de la zone
49. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
50. 1.5. Conditions de pénétration
51. - la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
52. - toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CENTAC MAILLY) avec un préavis minimum de cinq jours.
53. 2. Services rendus
54. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
55. 3. Organismes à contacter et information des usagers
56. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 20 avril 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2026).