Arrêté du 20 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2026.

TexteArrêté du 20 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053932918
Texte parentLEGITEXT000053932899
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2026 (version du 24 avril 2026)Légifrance →

1. Le nombre total des places offertes à ces concours externes et internes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il précisera la ventilation des places offertes entre :

2. 1° Pour la branche administrative, l'accès au grade des agents administratifs principaux des finances publiques de 2 e classe, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine et pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie ;

3. 2° Pour la branche surveillance, l'accès au grade des agents de constatation des douanes de 2 e classe de la branche de la surveillance, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour ceux dont les affectations sont situées dans le ressort de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Hauts-de-France, et pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Normandie.

4. Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053932918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.