Arrêté du 21 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

TexteArrêté du 21 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053935903
Texte parentLEGITEXT000053935895
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 2026 (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Les locaux et installations du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, sis 4 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

2. - le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ;

3. - la salle de crise (CCD) ;

4. - les locaux de commandement ;

5. - les salles des serveurs informatiques ;

6. - le local contenant le coffre-fort et les documents classifiés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053935903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.