Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053935964
1. Les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Savoie, sise rue du 30 e -Régiment-d'Infanterie, 74000 Annecy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :
2. - le local « ISIS » situé au 1 er étage du bâtiment A ;
3. - le bureau de la sécurité intérieure (BSI) situé au 2 e étage du bâtiment A ;
4. - le service des systèmes d'information et de communication (SSIC) du secrétariat général commun départemental (SGCD) situé au 2 e étage du bâtiment B ;
5. - le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) situé au 2 e étage du bâtiment B ;
6. - le local « ISIS » situé au 3 e étage du bâtiment B.
Article 2 LEGIARTI000053935966
1. Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. de Mazières
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