Arrêté du 21 avril 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

TexteArrêté du 21 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053936019

Texte parentLEGITEXT000053935991

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 avril 2026 (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Les lauréats du recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés seront affectés en région Ile-de-France pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.

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