1. Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
Arrêté du 22 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053936038
Texte parentLEGITEXT000053936025
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