Arrêté du 20 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

TexteArrêté du 20 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053936204
Texte parentLEGITEXT000053936196
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2026 (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2026, est de 22 postes, répartis de la manière suivante :

2. 1° Concours externe : 12 postes ;

3. 2° Concours interne : 8 postes ;

4. 3° Troisième concours : 2 postes.

5. En outre, 3 emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

6. A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

7. A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

8. Enfin, 2 emplois sont offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053936204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.