Arrêté du 22 avril 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053936275
Texte parentLEGITEXT000053936257
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 avril 2026 (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté 8 juillet 2024 susvisé.

2. Sa demande écrite doit être adressée à l'établissement organisateur du concours au plus tard trois semaines avant le début des épreuves orales.

3. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire auprès de l'établissement organisateur, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

4. Ils recevront un courrier électronique de l'établissement organisateur précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053936275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.