Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
2. « - autorité des marchés financiers (AMF) ; « - autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; « - service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 17 après les mots : « Le présent décret » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 : art. null, art. 17