Décret n°2026-311 du 24 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

TexteDécret n°2026-311 du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053959797

Texte parentLEGITEXT000053959784

Référencearticle 2 du décret n°2026-311 du 24 avril 2026 (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.