1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-311 du 24 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
TexteDécret n°2026-311 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053959799
Texte parentLEGITEXT000053959784
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