1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
TexteDécret n°2026-313 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960029
Texte parentLEGITEXT000053959996
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