Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-313 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960015
Texte parentLEGITEXT000053959996
Référencearticle 3 du décret n°2026-313 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « leurs pouvoirs » sont remplacés par les mots : « leurs compétences et leur signature » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 : art. 6
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