Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-313 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960017
Texte parentLEGITEXT000053959996
Référencearticle 4 du décret n°2026-313 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, les mots : « que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés » sont remplacés par les mots : « qu'avec son accord ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 : art. 9
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