Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-313 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960021
Texte parentLEGITEXT000053959996
Référencearticle 6 du décret n°2026-313 du 24 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 11, les mots : « doivent assurer » sont remplacés par le mot : « assurent ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 : art. 11

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053960021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.