1. Pour l'agrément A, l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Arrêté du 23 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
TexteArrêté du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960287
Texte parentLEGITEXT000053960276
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