Arrêté du 21 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

TexteArrêté du 21 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053960394

Texte parentLEGITEXT000053960387

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 avril 2026 (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum des dépenses consacrées aux recherches est de 381 100 euros hors taxe.

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