Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel du BIVC 2026-2028 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exception :
2. - des points 8 du modèle de contrat « vins en vrac » et 7 du modèle de contrat « raisins et moûts » « Clause de force majeure » ;
3. - du terme : « 2 ans minimum » ainsi que de l'encadré « [FACULTATIF À RENSEIGNER À LA DISCRÉTION DES PARTIES] » des articles 5 des modèles de contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts et des modèles de contrat d'achat pluriannuel des vins en vrac.
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