Décret n°2026-314 du 24 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

TexteDécret n°2026-314 du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053960558

Texte parentLEGITEXT000053960547

Référencearticle 1 du décret n°2026-314 du 24 avril 2026 (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.