1. L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.
Décret n°2026-314 du 24 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
TexteDécret n°2026-314 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960564
Texte parentLEGITEXT000053960547
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