1. Le patrimoine de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon est dévolu à la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, conformément aux délibérations susvisées des chapitres et du conseil général. Ces dévolutions satisfont à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts.
Décret du 24 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.
TexteDécret du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960658
Texte parentLEGITEXT000053960649
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