Arrêté du 23 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteArrêté du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960702
Texte parentLEGITEXT000053960671
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2026 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053960702, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.