Arrêté du 21 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteArrêté du 21 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960879
Texte parentLEGITEXT000053960875
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 2026 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes :

2. - Autorité de la concurrence ;

3. - Autorité nationale des jeux ;

4. - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

5. - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

6. - Commission de régulation de l'énergie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053960879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.